Bail professionnel gratuit
Le bail professionnel s'adresse aux locataires qui exercent une activité non commerciale, le plus souvent une profession libérale : médecin, avocat, architecte, infirmière… Il est encadré par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Créez le vôtre en quelques minutes.
Local professionnel : l'essentiel
- Pour qui
- Activité non commerciale, artisanale ou industrielle : professions libérales
- Durée
- 6 ans minimum, reconduit tacitement
- Préavis du locataire
- 6 mois, à tout moment
- Congé du bailleur
- Uniquement à l'échéance, avec 6 mois de préavis
- Annexes
- DPE, état des risques et état des lieux d'entrée
Ce que contient votre bail
- Identité du propriétaire et du locataire
- Désignation des locaux et profession exercée
- Durée de 6 ans et conditions de congé
- Loyer, charges et révision selon l'ILAT
- Dépôt de garantie et garanties
- Clause résolutoire
- DPE, état des risques et état des lieux annexés
Questions fréquentes
Quelle différence entre bail professionnel et bail commercial ?
Le bail professionnel concerne les activités non commerciales, comme les professions libérales. Il dure six ans et ne donne pas de droit au renouvellement. Le bail commercial dure neuf ans, concerne les commerçants et artisans, et ouvre droit au renouvellement.
Le loyer d'un bail professionnel peut-il être révisé ?
Oui, si le bail le prévoit. Notre modèle prévoit une révision annuelle selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
Le locataire peut-il partir avant six ans ?
Oui. Il peut résilier à tout moment en respectant un préavis de six mois. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail.