Bail mobilité gratuit
Le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une courte durée à une personne en formation, en stage, en mission ou en mutation. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Créez le vôtre en quelques minutes.
Bail mobilité : l'essentiel
- Durée
- De 1 à 10 mois, ni renouvelable ni reconductible
- Locataire
- Formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire
- Dépôt de garantie
- Interdit
- Charges
- Forfait obligatoire, sans régularisation
- Préavis du locataire
- 1 mois, à tout moment
Ce que contient votre bail
- Identité et adresse du bailleur et du locataire
- Désignation du logement, surface habitable et équipements
- Classe énergie et climat du DPE
- Durée du bail et conditions de reconduction
- Loyer, charges et modalités de paiement
- Révision annuelle selon l'IRL
- Loyer du précédent locataire et encadrement des loyers
- Dépôt de garantie et conditions de restitution
- Clause résolutoire au délai de six semaines
- Congé, préavis et liste des annexes obligatoires
Questions fréquentes
Qui peut signer un bail mobilité ?
Une personne en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire, à la date de prise d'effet du bail. Le motif doit figurer dans le bail.
Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Non, c'est interdit. Pour se protéger, le bailleur peut demander un garant ou accepter la garantie Visale d'Action Logement, gratuite et ouverte aux locataires en bail mobilité.
Que se passe-t-il à la fin d'un bail mobilité ?
Il prend fin à la date prévue. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser dix mois au total. Si les deux parties veulent continuer, elles signent un bail meublé classique.