Bail de parking ou garage gratuit
Un parking, un box ou un garage loué seul ne relève pas de la loi sur les logements : c'est le Code civil qui s'applique, et les parties fixent librement la durée, le préavis et le dépôt. Un contrat écrit évite pourtant bien des litiges. Créez le vôtre en quelques minutes.
Parking ou garage : l'essentiel
- Règles applicables
- Code civil : durée, préavis et dépôt librement fixés dans le contrat
- Durée
- 1 an dans notre modèle, renouvelable automatiquement
- Préavis
- 1 mois de part et d'autre dans notre modèle
- Diagnostics
- Pas de DPE ; l'état des risques et pollutions reste à joindre
- Avec un logement
- Loué avec l'appartement, le parking suit le bail d'habitation
Ce que contient votre bail
- Identité du propriétaire et du locataire
- Désignation de l'emplacement et usage autorisé
- Durée, renouvellement et préavis
- Loyer, charges et modalités de paiement
- Dépôt de garantie
- Clause résolutoire
- État des risques et état des lieux annexés
Questions fréquentes
Un bail de parking est-il obligatoire ?
La loi ne l'impose pas, mais un contrat écrit fixe le loyer, la durée, le préavis et l'usage autorisé : c'est votre preuve en cas d'impayé ou de désaccord.
Peut-on stocker des affaires dans un box loué ?
Seulement si le contrat le permet. Notre modèle réserve le local au stationnement d'un véhicule et interdit le stockage de matières dangereuses ou inflammables.
Le parking loué avec un appartement a-t-il son propre bail ?
Non. Loué en même temps que le logement et par le même bailleur, il en est l'accessoire et figure dans le bail d'habitation. Un bail de parking à part concerne un emplacement loué seul.