Bail commercial gratuit
Le bail commercial, dit 3-6-9, permet à un commerçant ou un artisan d'exploiter son activité dans vos locaux. Il est encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Notre modèle reprend ses mentions et annexes obligatoires. Pour un local à enjeu, une relecture par un professionnel reste recommandée.
Local commercial : l'essentiel
- Durée
- 9 ans minimum
- Sortie du locataire
- À chaque période de 3 ans, avec 6 mois de préavis
- Renouvellement
- Droit au renouvellement du locataire, ou indemnité d'éviction en cas de refus
- Destination
- Activité autorisée précisée au bail, toute autre activité nécessite votre accord
- Annexes
- Inventaire des charges et taxes, état des travaux sur 3 ans, DPE, état des risques, état des lieux
Ce que contient votre bail
- Identité du propriétaire et du locataire (personne ou société)
- Désignation des locaux et activité autorisée
- Durée de 9 ans et résiliation triennale
- Loyer HT, charges et révision
- Dépôt de garantie et garanties
- Clause résolutoire selon le Code de commerce
- Inventaire des charges, état des travaux, DPE, état des risques et état des lieux annexés
Questions fréquentes
Pourquoi dit-on bail 3-6-9 ?
Parce qu'il dure neuf ans et que le locataire peut y mettre fin à l'issue de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois. Le bailleur, lui, ne peut reprendre les locaux qu'à l'échéance, sauf cas prévus par la loi.
Quelles charges peut-on facturer au locataire ?
Uniquement celles listées dans l'inventaire précis et limitatif annexé au bail. Certaines dépenses restent toujours à la charge du bailleur, comme les gros travaux de l'article 606 du Code civil.
Le dépôt de garantie est-il plafonné ?
Non, il est librement fixé, souvent à trois mois de loyer hors taxes. Au-delà de deux termes de loyer payés d'avance, les sommes versées produisent des intérêts au profit du locataire.